Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 29/11/2018
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la disposition législative concernant les stages d'observation rendus possibles pour les élèves de moins de 14 ans.
En effet, l'article 19 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d'observation lié aux objectifs de l'éducation nationale dans les établissements régis par le droit privé (entreprises), comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans.
Par la voie d'un amendement qu'elle avait déposé, les mots « dernières années de leur scolarité obligatoire » du deuxième alinéa de l'article L. 4153-1 du code du travail ont été remplacés par les mots « derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Puisque ce stage d'observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à développer ses connaissances, il lui paraissait pertinent d'ouvrir le champ des possibilités et d'élargir la tenue de ces stages d'observation dans toute entreprise (sociétaires, individuelles, artisanales ou associatives) régie par le droit privé aux élèves inscrits en 3è et 4è, même s'ils sont âgés de moins de 14 ans. Bien que cette disposition ait été votée à la rentrée de septembre, de nombreux témoignages de toute la France rapportent que des chefs d'établissement ne sont pas informés de cette évolution législative et n'autorisent pas l'accueil de ces élèves dans les entreprises.
Elle lui demande dans quel délai une circulaire prenant en compte cette possibilité pour les élèves de moins de 14 ans sera adressée aux chefs d'établissement, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) et aux recteurs.
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Transformée en Question orale (n°0732S)
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