Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 27/12/2018
M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la gestion de la manifestation des policiers relayée sur les réseaux sociaux sous le nom « Gyros Bleus ».
Alors que la France a traversé une crise sociale sans précédent et qu'elle a été frappée à Strasbourg le 11 décembre 2018 par une attaque terroriste, il souhaiterait savoir quels moyens exceptionnels vont être mis en place afin d'assurer la sécurité des Français.
Il se demande dans quelle mesure M. le ministre de l'intérieur va indemniser les agents de la police nationale pour leurs heures supplémentaires et répondre à leurs revendications.
Il attire aussi son attention sur le fait que la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, mobilisable pour pallier un manque d'effectif des forces de l'ordre, n'a pas vu la grande majorité de son personnel rémunéré pour ses journées de renfort depuis juillet 2018.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/04/2019
Concernant la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, 31 000 femmes et hommes sont engagés et uvrent au quotidien aux côtés des militaires de la gendarmerie nationale pour contribuer aux missions de sécurité partout sur le territoire national. Le report du paiement de la solde des réservistes de la gendarmerie nationale entre le mois de septembre et le mois de décembre 2018 est une mesure de régulation des dépenses de la réserve opérationnelle, nécessaire pour respecter le plafond des crédits de personnels inscrit dans la loi de finances initiale de 2018. Pour autant, afin de prendre en compte les situations personnelles, les réservistes de moins de 25 ans ayant exécuté cinq jours d'activité aux mois de juillet et août 2018 ont été exemptés de cette mesure et ainsi perçu leur solde. Dès le mois de janvier 2019, les paiements ont repris normalement ainsi que le Gouvernement s'y était engagé. Pour ce qui concerne la police, le ministre de l'intérieur a conclu le 19 décembre 2018 un protocole d'accord avec les organisations syndicales du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Il va se traduire par des avancées indemnitaires substantielles. Ce protocole constitue aussi la base d'un projet de transformation en profondeur de la police nationale, qui sera construit dans le cadre d'un dialogue social constructif avec les syndicats et qui portera sur divers sujets structurels (organisation du temps de travail, heures supplémentaires, etc.). Par ailleurs, des gratifications spécifiques ont également été décidées en faveur des commissaires, officiers (notamment des CRS), adjoints de sécurité, personnels administratifs, techniques et scientifiques particulièrement mobilisés dans la gestion des manifestations des « gilets jaunes ». S'agissant des heures supplémentaires des policiers, et comme prévu par le protocole précité de décembre 2018, des négociations ont été lancées dès le début de l'année entre la direction générale de la police nationale et les organisations représentatives des personnels de la police nationale sur divers chantiers. Dans ce cadre, le traitement du sujet complexe et ancien du stock d'heures supplémentaires sera lié aux travaux sur les réformes structurelles. La problématique des heures supplémentaires doit trouver, en concertation, une solution. Elle représente des enjeux majeurs en termes de capacité opérationnelle des services mais aussi de santé et de bien-être pour les agents. La situation soulève aussi d'importantes questions budgétaires. L'administration proposera un plan précis de régulation du stock et du flux d'heures supplémentaires, dès lors que cela s'inscrit dans une réforme destinée à poser les bases d'un régime pérenne, soutenable et juste, permettant en particulier de limiter au strict nécessaire la production des heures supplémentaires. Il sera donc indispensable de définir des mesures de stricte gestion afin de prévenir toute reconstitution de stock.
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