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Régime d'allocation de retour à l'emploi des agents contractuels de la fonction publique territoriale

15e législature

Question écrite n° 08437 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 214

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics concernant le versement de l'allocation retour à l'emploi pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le principe veut que ce soit la collectivité employeur qui indemnise son ancien salarié. Pour autant, ce dernier est obligé de s'inscrire auprès de Pôle emploi, chargé de veiller au suivi de son dossier, de contrôler son actualisation mensuelle et de transmettre une attestation de retour à l'emploi (ARE) à l'employeur public, afin qu'il procède au paiement de l'indemnisation.

Le problème est que ce processus administratif s'avère long et peut conduire l'allocataire à ne pas percevoir de revenus pendant plusieurs mois. Cette période s'allonge d'autant de jours ou de semaines que la situation créée d'intermédiaires par sa complexification, en raison de l'embauche successive de cette personne par plusieurs employeurs publics ou privés.
Il lui demande donc quelles solutions pourraient être adoptées afin de simplifier ce dispositif et de mieux protéger les anciens salariés concernés.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4201

L'article L. 5312-1 du code du travail confie à Pôle emploi la mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d'un emploi et de procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi. Dès le terme de son contrat, l'agent doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. En application de l'article R. 1234-9 du même code, l'employeur a l'obligation de remettre à son ancien agent une attestation lui permettant de faire valoir ses droits et de transmettre ce même document à Pôle emploi. Ce texte s'applique à tous les employeurs, quelle que soit leur situation au regard du régime d'assurance chômage et s'impose également aux employeurs publics en auto-assurance. Si les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance de leurs agents titulaires, l'article L. 5424-2 du code du travail leur permet d'adhérer au régime d'assurance pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, l'indemnisation chômage du demandeur d'emploi est alors prise en charge par Pôle emploi. Lorsque l'employeur territorial est en auto-assurance, la décision portant sur la qualification de la perte d'emploi pour décider de l'attribution de l'allocation chômage à son ancien agent lui appartient. L'employeur apprécie, dans le cadre de la réglementation générale de l'assurance chômage et sous le contrôle du juge, le respect des conditions requises pour l'ouverture des droits. Enfin, Pôle emploi doit fournir toutes les informations et attestations nécessaires à la qualification de la perte d'emploi à l'employeur public qui en fait la demande. Conscient des difficultés rencontrées par les employeurs publics en auto-assurance, une discussion mériterait d'être engagée avec Pôle emploi pour définir précisément les modalités de transfert d'informations à la collectivité employeur et les délais de transmission.