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Participation des agents publics dans les associations

15e législature

Question écrite n° 08557 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 372

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse suite à sa visite à Clichy début janvier 2019 de Pro Bono Lab, principal acteur français du mécénat de compétences mettant en relation associations et entreprises.

À cette occasion, il a annoncé vouloir élargir ce mécénat dans la fonction publique pour que des agents puissent aider des associations sur leur temps de travail.

Bien que l'idée puisse sembler de prime abord intéressante, il lui rappelle que la fonction publique étant soumise à diverses obligations, notamment celles découlant du principe de neutralité du service public, il ne faudrait pas que la finalité de sa réforme soit détournée par des associations dont l'objet est contraire à l'intérêt général. Il lui demande donc de lui faire part des garanties et limites qu'il compte mettre en place.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5291

Convaincu de la contribution majeure des associations au projet d'une société plus inclusive et solidaire, le Gouvernement souhaite sceller un pacte de confiance fort entre les associations, les pouvoirs publics et les entreprises, mais aussi initier une réflexion de fond sur la place de l'engagement associatif dans notre société. Dans le prolongement du rapport qui a été remis le 8 juin 2019 au Premier ministre, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a présenté au mouvement associatif une feuille de route pour le développement de la vie associative, déclinée en un ensemble de mesures visant à répondre concrètement aux défis et attentes exprimées par les acteurs du monde associatif. Ces réponses s'articulent selon trois grands axes dont celui de faire de l'engagement l'affaire de tous. La mesure 10 vise à envisager le mécénat de compétences pour les agents publics, qui existe déjà pour les salariés du secteur privé. L'objet est de renforcer notamment les liens naturels entre les pouvoirs publics et les acteurs des territoires. Des travaux commencent avec le ministère de l'action et des comptes publics afin d'envisager selon quelles modalités et sous quelles conditions serait possible une évolution de la mise à disposition d'agents publics déjà possible sous des conditions législatives et réglementaires encadrées. En tout état de cause, le mécénat de compétences reconnu comme du mécénat en nature par le bulletin officiel des impôts n'est d'ores et déjà possible qu'au profit d'associations d'intérêt général conformément à l'article 238 bis du code général des impôts.