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Traité d'Aix-la-Chapelle et administrations décentralisées et déconcentrées

15e législature

Question écrite n° 08622 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 494

M. Roger Karoutchi interroge M. le Premier ministre concernant l'application du traité d'Aix-la-Chapelle, signé le mardi 22 janvier 2019, par le président de la République et la chancelière allemande.

Il salue une convention internationale devant permettre, cinquante-six ans après le traité de l'Élysée, de consolider les liens franco-allemands et d'ouvrir un nouveau chapitre de cette relation bilatérale.

Néanmoins, son article 15 stipule que : « les deux États sont attachés à l'objectif du bilinguisme dans les territoires frontaliers et accordent leur soutien aux collectivités frontalières afin d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies appropriées ».

Il lui demande donc comment il compte mettre en œuvre cet objectif dans les administrations déconcentrés et décentralisées françaises, sans être en contradiction avec les décisions du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994 et du 15 juin 1999, affirmant que le français est la langue officielle de la République, et celle qui vaut exclusivement dans la sphère publique.

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1675

Le traité d'Aix-la-Chapelle a pour finalité, parmi d'autres, de faciliter la coopération transfrontalière et l'intégration régionale des territoires français et allemands situés dans la même aire géographique européenne. Dans ce contexte, il affirme un objectif de bilinguisme, qui concerne donc les deux pays. Cette ambition, qui doit notamment favoriser les échanges économiques et culturels, ne vise évidemment pas à instaurer le bilinguisme dans les administrations d'État et les collectivités locales ou dans les institutions et services publics. Conformément à la Constitution, le français est et demeure la langue de la République. Dans le respect de l'organisation politique de chaque partenaire, et en particulier des compétences respectives des États et des collectivités infra-étatiques, comme le précise explicitement l'article 10 sur la question de « l'apprentissage mutuel de la langue de l'autre », les gouvernements se sont engagés à soutenir les efforts qui pourraient être menés pour la diffusion et la maîtrise de la langue du partenaire, en particulier dans les zones concernées. Ainsi, sous l'impulsion de son ancienne ministre-présidente Annegret Kramp-Karrenbauer, le Land de Sarre s'est doté d'une stratégie de bilinguisme allemand-français ; les services compétents français apportent leur appui aux Länder pour développer l'enseignement du français. Les mesures prises par la France n'auront pas impact sur le fonctionnement des administrations déconcentrées et décentralisées, où seule la langue française bénéficie d'un statut officiel. En tout état de cause, la connaissance de la langue allemande, dans l'espace frontalier et ailleurs, constitue un atout pour l'emploi des jeunes et pour les relations commerciales des entreprises, les pays germanophones comptant environ 100 millions de locuteurs.