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Revalorisation des prestations sociales

15e législature

Question écrite n° 08623 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 517

M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'une revalorisation des revalorisations sociales comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) pour soutenir et encourager les bénéficiaires et auxiliaires de vie. L'augmentation automatique du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) contraint les structures de services et d'aide à domicile à revaloriser le personnel qualifié. Il lui rappelle qu'en 2009, une auxiliaire de vie était rémunérée 10,25 euros brut de l'heure pour un SMIC à 8,82 euros et que, pendant la même période, les services de l'État via la caisse nationale des solidarités pour l'autonomie ont revalorisé le tarif de l'indemnité d'intervention pour les personnes âgées (APA) de 17,43 à 18,33 euros par heure, soit 8 % sur 10 ans. Pour les personnes en situation de handicap (PCH) l'indemnité a évolué de 17, 43 et 17,77 euros par heure soit 2 % de plus sur 10 ans. On constate un écart injustifié par rapport à l'évolution du SMIC. Alors que le nombre de personnes dépendantes de plus en plus fragilisées par des revenus de plus en plus faibles augmente et que les structures d'aide subissent des contraintes de plus en plus lourdes et doivent assurer des missions de plus en plus essentielles au maintien à domicile, seule une revalorisation des tarifications de l'APA et de la PCH permettra de rattraper les écarts avec le SMIC depuis 2010. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais elle entend procéder à cette nécessaire revalorisation.



La question a été retirée pour cause de décès.