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Enlèvement des épaves dans les communes rurales

15e législature

Question écrite n° 08629 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 499

M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés par un certain nombre de communes concernant la recrudescence des épaves de véhicules sur le domaine public. Ces épaves privent les administrés de place de stationnement en menaçant la sécurité sur la voirie. Il lui rappelle que les communes rurales ne disposent pas de la fourrière municipale et que les propriétaires de ces épaves ne sont pas toujours joignables et qu'en l'absence de carte grise, il n'est pas possible de procéder à la destruction sans l'accord de son propriétaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens dont les maires disposent pour procéder à l'enlèvement de ces épaves.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3886

En matière de véhicules abandonnés, le maire peut rencontrer trois cas de figure. S'agissant d'abord des véhicules en voie « d'épavisation », s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière et livrés à la destruction à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Si la commune ne dispose pas de fourrière, ces véhicules sont amenés dans une fourrière gérée par l'État. Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d'enlèvement, ainsi que les frais de garde en fourrière. Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité de fourrière. Peut également se présenter le cas des épaves : lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie ou le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et ne peut être immédiatement réparé, le maire enjoint le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler ou de le transférer dans un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence. Si la personne ne respecte pas le délai imparti, le maire a recours à un expert en automobile pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule est techniquement réparable. Si c'est le cas, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule ; dans le cas contraire, il procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation. Enfin, certains véhicules peuvent constituer des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Face à cette situation, le maire peut mettre en demeure le dernier propriétaire connu de prendre les mesures nécessaires pour que l'épave soit retirée. À l'issue d'un délai d'un mois, si l'épave n'a pas été enlevée, le maire peut faire procéder d'office à l'enlèvement du véhicule et à son transfert dans un centre de véhicules hors d'usage agréé. Cette opération est toutefois réalisée aux frais de la commune, en l'absence de propriétaire connu.