Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 07/02/2019
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires aux personnels propres recrutés directement par un groupement d'intérêt public (GIP).
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoyait que ce personnel pouvait être soumis soit aux dispositions du code du travail soit à un régime de droit public.
C'est dans ce contexte que plusieurs GIP ont fait le choix d'appliquer pour cette catégorie de personnel les règles de droit privé, et en particulier ce dispositif.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a supprimé cette faculté. Pour les GIP crées après la promulgation de la loi, le régime applicable à ce personnel dépend de la nature de l'activité assurée à titre principal par le groupement. Les règles de droit privé s'appliquent lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial.
Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un GIP ayant opté pour l'application des règles de droit privé avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, et assurant depuis cette date, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial, peut bénéficier de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires aux personnels propres recrutés directement.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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