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Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 08996 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 770

Rappelle la question 01050

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°01050 posée le 24/08/2017 sous le titre : " Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



La question a été retirée