Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 28/03/2019
M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le régime indemnitaire des élus délégués dans les syndicats intercommunaux.
En effet, l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a posé le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes « fermés » et les syndicats mixtes « ouverts » et a profondément modifié les règles d'attribution d'indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes.
En vertu de ce dispositif, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d'une communauté ou d'une métropole n'ont donc plus le droit de percevoir leurs indemnités de fonction. Seuls les exécutifs des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est supérieur » à celui d'une communauté ou d'une métropole peuvent continuer à en percevoir. Le même article 42 de la loi NOTRe supprime la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les difficultés de mise en œuvre de ce dispositif ont temporairement été réglés par la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative à l'exercice des mandats, laquelle a repoussé la suppression de ces indemnités au 1er janvier 2020 et a rétabli de manière rétroactive le dispositif antérieur, jusqu'à cette échéance.
À l'approche de cette date butoir, force est de constater que ces difficultés demeurent et ce, avec davantage d'acuité encore depuis le redécoupage de 2017, en ce que la taille des EPCI a largement augmenté et que beaucoup sont devenus plus grands que le périmètre des syndicats intercommunaux.
Nombreuses sont donc les interrogations des élus locaux concernés, qui s'investissent au quotidien afin de maintenir un service de proximité, notamment en matière scolaire et de gestion forestière. Les élus locaux, et particulièrement en milieu rural, exercent déjà leurs fonctions de manière désintéressée vu les montants d'indemnité qu'un maire ou un adjoint d'une commune de petite taille peut recevoir.
Cette distinction de traitement en fonction de la taille du syndicat risque de désengager davantage de la vie politique locale les citoyens aspirant à exercer des mandats et contribuera de fait à l'affaiblissement du monde rural.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 15/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2019
M. André Reichardt. L'article 42 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a profondément modifié les règles d'attribution des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes. Il a prévu que les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d'une communauté ou d'une métropole n'ont plus le droit de percevoir leurs indemnités de fonction. Il a également supprimé la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes qui associent exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
Les difficultés de mise en uvre de ce dispositif ont temporairement été réglées par la loi du 23 mars 2016 relative à l'exercice des mandats, laquelle a repoussé la suppression de ces indemnités au 1er janvier 2020 et a rétabli de manière rétroactive le dispositif antérieur, jusqu'à cette échéance. À l'approche de cette nouvelle date butoir, force est cependant de constater que ces difficultés demeurent, et ce avec davantage d'acuité encore depuis le redécoupage de 2017, en ce que la taille des EPCI a largement augmenté et que beaucoup d'entre eux sont devenus plus grands que le périmètre des syndicats intercommunaux.
Nombreuses sont donc les interrogations des élus locaux concernés, qui s'investissent au quotidien afin de maintenir un service de proximité, notamment en matière scolaire et de gestion forestière. Les élus locaux, et particulièrement en milieu rural, exercent déjà leurs fonctions de manière désintéressée c'est le moins que l'on puisse dire ! vu les montants très faibles de l'indemnité qu'un maire ou un adjoint d'une commune de petite taille peut percevoir. Cette distinction de traitement en fonction de la taille du syndicat risque d'ailleurs de désengager davantage de la vie politique locale les citoyens aspirant à exercer des mandats et contribuera de ce fait à l'affaiblissement du monde rural.
Aussi, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir m'indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, cher André Reichardt, la loi NOTRe a effectivement supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints », c'est-à-dire composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions. L'échéance d'entrée en vigueur de cette disposition a été repoussée au 1er janvier 2020 par la loi du 23 mars 2016.
À l'approche de l'échéance de 2020, le grand débat national a permis l'expression d'un certain nombre d'élus locaux, qui ont souligné les difficultés posées par cette évolution. Elle interroge en particulier pour les situations dans lesquelles l'extension du périmètre syndical ne paraît pas envisageable : on peut penser au cas d'un syndicat constitué en matière d'éducation scolaire qui n'aurait pas vocation à s'étendre à toute l'intercommunalité, d'autant plus que cette intercommunalité s'est étendue elle-même.
En outre, au regard de l'objectif de rationalisation de la carte intercommunale, nous pouvons déjà nous féliciter de ce que, sur la période 2010-2019, le nombre de syndicats a baissé de 35 %, soit une baisse de 4 % par an en moyenne. Si tant est qu'il y ait un lien entre les deux, la situation a donc déjà positivement évolué. Nous devons aujourd'hui apprécier l'opportunité de maintenir cette suppression des indemnités des présidents de syndicats ou de la moduler.
Dans le droit fil des annonces faites par le Président de la République le 25 avril dernier en matière de renforcement du statut des élus locaux, le Gouvernement entend inscrire son action des prochains mois dans cette perspective : améliorer la situation des élus locaux afin de conforter les modalités d'exercice de leurs mandats. Cet objectif revêt une importance particulière à l'approche des élections municipales, en ce qu'il nous appartient d'encourager l'engagement de nos concitoyens à assumer la charge d'une fonction locale.
Vous l'aurez compris, je suis personnellement favorable à une évolution des textes existants, et je ferai en sorte de réunir les conditions pour que la situation puisse évoluer dans les meilleurs délais.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.
M. André Reichardt. Madame la ministre, je vous remercie vivement de cette position favorable, au moins à titre personnel.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il y a une certaine urgence. Vous le savez, la suppression des indemnités court à compter du 1er janvier prochain. Je vais donc déposer une proposition de loi pour vous faciliter la tâche. (Sourires.)
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