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Lutte contre la fraude au travail détaché

15e législature

Question écrite n° 09410 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1353

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la politique de lutte contre la fraude au travail détaché, suite au rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes.

Dans ce dernier, elle formule huit recommandations à l'égard des pouvoirs publics, et notamment deux pour des sanctions « effectives et plus dissuasives ».

Ces dernières invitent les pouvoirs publics à assurer au service de contrôle l'accès aux données sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intra-communautaire, à renforcer les sanctions pénales et administratives en cas de fraude, avec une coercition plus forte comme la fermeture des chantiers dans l'illégalité, et à développer les échanges d'informations entre les États-membres de l'Union européenne.

Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de prendre en considération ces recommandations, comprenant ainsi la nécessité d'avoir une vraie politique de lutte contre le dumping social.

Transmise au Ministère du travail



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3910

La lutte contre le travail illégal est une priorité pour l'ensemble des corps de contrôle : inspection du travail, inspection du recouvrement des cotisations sociales (Urssaf caisses de MSA), police et gendarmerie, mais également services fiscaux, douaniers et de la concurrence et contrôleurs spécialisés des transports. Le travail illégal constitue un triple préjudice. Il pénalise les salariés. Leurs droits ne sont pas respectés tant du point de vue de la rémunération, que du temps de travail et des repos. Les conditions de travail sont souvent difficiles et peuvent mettre en danger leur sécurité et leur santé. Il nuit aux entreprises. Le travail illégal constitue une forme de « dumping social ». Les entreprises en tirent un avantage concurrentiel en violant la loi, dont pâtissent les entreprises qui la respectent. Il prive la collectivité des cotisations sociales et des impôts qui lui sont dus. De même, le détachement des travailleurs s'accompagne trop souvent de fraudes et d'abus.  La ministre du Travail, a présidé, lundi 8 juillet 2019, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en présence des partenaires sociaux, pour dresser le bilan du plan 2016-2018 et présenter les priorités du plan 2019-2021.  Le précédent plan national de lutte contre le travail illégal, qui couvrait la période 2016-2018, a permis de faire évoluer le cadre juridique permettant de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, de renforcer le pilotage des contrôles et la coopération entre administrations ou pays européens.  Le plan pour 2019-2021 propose trente-quatre actions articulées autour de quatre axes et qui, toutes, contribuent à garantir les droits fondamentaux des salariés : fixer des priorités aux contrôles dans les secteurs les plus touchés par la fraude, lors des grands événements et sur les grands événements ; prévenir le recours au travail illégal et à la fraude au détachement en garantissant les droits des salariés et une information auprès des employeurs et des salariés ; renforcer l'efficacité des contrôles, notamment par la responsabilisation des maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordre ; faciliter la coordination des partenaires et piloter et évaluer le plan grâce à des objectifs chiffrés.