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Indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers

15e législature

Question écrite n° 09619 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1486

Rappelle la question 08404

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes les termes de sa question n°08404 posée le 03/01/2019 sous le titre : " Indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1669

Aujourd'hui, la règle de compétence de l'État de résidence pour le régime chômage applicable aux travailleurs frontaliers constitue une dérogation au principe fondamental de la coordination des régimes de sécurité sociale, selon lequel la législation applicable est celle de l'État membre où l'activité professionnelle est exercée. Le projet de la Commission européenne de révision du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit, dans certains cas, un changement de compétence en matière de couverture chômage pour les travailleurs frontaliers et un basculement de l'État de résidence vers l'État d'exercice de l'activité professionnelle. Dans ce cadre, les autorités françaises portent une attention particulière à la qualité du suivi des demandeurs d'emploi frontaliers, du fait de leurs spécificités. Afin de pallier les éventuels inconvénients évoqués en termes de déplacements et de communications qu'imposerait la recherche d'emploi dans l'État de dernière activité, les autorités françaises se sont assurées que chaque travailleur frontalier puisse avoir recours à titre complémentaire aux services de l'emploi de son État de résidence, tout en conservant le droit aux prestations de chômage dans l'État de dernière activité. Par ailleurs, les autorités françaises défendent le renforcement des dispositifs de coopération existants entre services de l'emploi frontaliers, afin de garantir les meilleures conditions de recherche d'emploi aux travailleurs frontaliers.