Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 04/04/2019
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes du corps enseignant et des parents concernant la place de l'occitan dans l'enseignement secondaire.
Le président de la République avait pourtant affirmé à Quimper, le 21 juin 2018 : « les langues régionales jouent leur rôle dans l'enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement. »
Or, la réforme des lycées supprime le fléchage des moyens spécifiques à l'enseignement de l'occitan dans les académies d'Occitanie. La suppression du fléchage ne permettra plus à terme d'assurer une offre de formation sur l'ensemble du territoire malgré l'attrait que représente cet enseignement sur nos territoires, où cette langue est couramment utilisée.
Selon les représentants de ces professeurs, la réforme du lycée qui entrera en vigueur à la rentrée 2019 oppose l'occitan avec d'autres langues ou spécialités.
Ainsi, ils estiment qu'il ne sera plus possible de prendre l'occitan comme troisième langue pour obtenir des points lors de l'examen du baccalauréat alors que cela sera toujours possible pour le grec ou le latin avec un coefficient plus avantageux (x 3).
Aussi, face à cette inquiétude qui, au-delà du corps professoral, est portée par tous les défenseurs de la langue et de la culture occitane, elle lui demande, d'une part, de bien vouloir revoir la réforme du lycée et du baccalauréat pour redonner toute sa place à l'occitan et, d'autre part, de faire en sorte que le rectorat restitue des moyens à même d'assurer l'enseignement de cette langue dans de bonnes conditions
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 30/05/2019
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises : la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé d'une part cet attachement, d'autre part le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Plus spécifiquement, les problématiques de la langue régionale occitan-langue d'oc sont prises en compte dans le cadre de la convention-cadre signée par le ministère de l'éducation nationale en janvier 2017 et applicable jusqu'au 31 décembre 2022 dans les deux régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Par ailleurs, dans le cadre de la concertation pour la réforme du baccalauréat 2021, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public, comprenant généralement un représentant de la FELCO, ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l'organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Pour le baccalauréat général, il sera toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR), dont l'occitan-langue d'oc, en tant qu'enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu'enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d'une langue vivante régionale, dont l'occitan-langue d'oc, demeurera possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l'enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d'une langue vivante régionale dont l'occitan-langue d'oc sera toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR), en raison de l'intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l'accueil du public est primordial. Le rétablissement d'un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n'est pas pour l'instant envisagé pour la LVR dans la voie technologique, du fait d'horaires déjà élevés en raison d'une pédagogie spécifique, très peu d'élèves choisissent aujourd'hui de suivre un enseignement facultatif. Dans le baccalauréat actuel, la langue vivante 2 n'a pas le même cofficient que la langue vivante 3, qu'il s'agisse d'une langue régionale ou d'une langue étrangère. Pour la langue vivante 3 la valorisation maximum est de 0,4 point sur 20. La réforme du baccalauréat conforte par ailleurs le poids des langues régionales dans l'examen. La langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B, a un poids plus important en termes de coefficient dans l'examen qu'avant la réforme. En effet, elle constitue l'un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l'examen, c'est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. S'agissant de la LVR choisie au titre d'enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l'examen. La situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l'examen disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal, et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l'examen, quelle que soit sa valeur. La valorisation des LVR pourra s'opérer grâce à l'accent mis par la réforme sur l'enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. Un projet d'arrêté, qui a recueilli un avis favorable en CSE en juillet 2018 et fera l'objet d'une publication prochaine, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d'histoire-géographie, 1 heure pourra être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comportera l'indication de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu'il a acquis. Pour ce qui est du fléchage, la réforme du baccalauréat ne modifie en rien les règles. Les moyens au titre de la LVB sont fléchées et permettent de répondre à la demande quand elle existe. Pour ce qui est de la LVC, comme dans le lycée actuel, les établissements répondent à la demande sur leur marge d'autonomie. Toutes ces nouvelles dispositions uvrent en faveur de la valorisation des filières technologiques et de l'apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves de ces filières.
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