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Mise en place des redevances des autorisations d'occupations temporaires du domaine public fluvial

15e législature

Question écrite n° 09885 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1757

Rappelle la question 07957

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°07957 posée le 29/11/2018 sous le titre : " Mise en place des redevances des autorisations d'occupations temporaires du domaine public fluvial ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4988

L'occupation temporaire du domaine public est un mode de jouissance du domaine public exceptionnel et dérogatoire. Elle confère à celui qui en est investi le droit d'utiliser le domaine public de manière privative et privilégiée. Conformément aux dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute occupation ou utilisation privative du domaine public de l'État, dont le domaine public fluvial, donne lieu à une contrepartie financière, la redevance domaniale. Le montant de la redevance domaniale doit être fixé de telle sorte qu'il tienne compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire d'un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public, conformément à l'article L. 2125-3 du CG3P. Lorsque l'occupation s'inscrit dans le cadre de l'exercice d'une activité économique, l'avantage procuré par l'occupation est pris en compte à travers le chiffre d'affaires. La redevance domaniale est donc composée d'une part fixe, correspondant à la valeur locative du bien, et d'une part variable assise sur le chiffre d'affaires. Afin de garantir que la détermination de la part variable soit effectuée sur des bases économiques réalistes, la détermination de la redevance relève de la compétence des directions départementales des finances publiques (DDFiP). En effet, les directeurs départementaux des finances publiques sont fortement impliqués dans la vie économique locale, notamment en leur qualité de président des commissions de chefs de services financiers. Cette connaissance de l'environnement économique permet de tenir compte des caractéristiques de l'activité économique considérée et de veiller à sa pérennité. C'est ainsi que, dans le département de la Haute-Savoie, plusieurs réunions de concertation avec les représentants des pêcheurs des lacs Alpins ont été organisées par la DDFiP. Elles ont permis de déterminer un barème spécifique pour les redevances domaniales applicables aux pêcheurs professionnels, avec des taux applicables pour la part variable compris entre 0,75 % et 2,5 %, selon la tranche du chiffre d'affaires. En raison du contexte particulier de cette activité artisanale, ces taux sont peu élevés au regard de ceux habituellement pratiqués pour les autres activités économiques. Ces redevances, qui ne constituent pas une imposition supplémentaire mais la contrepartie de l'occupation du domaine de l'Etat dont bénéficient les pêcheurs professionnels, ont donc été appliquées avec discernement.