Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 11/04/2019
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rapport, remis au Gouvernement le 25 janvier 2019 et qui concerne l'obsolescence programmée.
L'impact de cette obsolescence programmée est économique, car cela impose au consommateur l'acquisition régulière de nouveaux modèles d'appareils, mais il est aussi écologique, car il génère des tonnes de déchets électriques et électroniques.
Ce rapport préconise un certain nombre d'actions pour réduire l'obsolescence : l'introduction de critères de durabilité dans la commande publique française, l'augmentation modulable et progressive de la durée de garantie des produits, le renforcement de l'information sur la réparabilité des produits, le lancement d'un indicateur de réparabilité ainsi que de durabilité, ou encore la mise en place d'une écocontribution spécifique selon la durabilité du produit.
Considérant qu'il est précisé dans ce rapport que la quasi-totalité des actions envisagées pourrait s'effectuer sans la nécessité juridique d'un accord européen, il lui demande de quelle manière il entend utiliser ce travail afin de proposer aux Français les moyens d'une consommation plus responsable et plus juste.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 19/09/2019
La France dispose déjà d'une avancée réglementaire significative pour lutter contre l'obsolescence programmée. En effet, l'article 99 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit l'obsolescence programmée comme une infraction pénale, avec des sanctions associées. Elle en donne la définition suivante : « l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». Pour aller plus loin, la mesure 10 de la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) prévoit de rendre obligatoire pour les équipements électriques et électroniques (électroménagers, matériels de bricolage) une information simple sur leur réparabilité. En application de cette mesure, des travaux sont en cours avec des représentants des parties prenantes pour l'élaboration d'un indice de réparabilité et le Gouvernement prépare, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, un article de loi pour rendre obligatoire l'affichage de cet indice dans les secteurs concernés. Cette mesure vise clairement un objectif d'accroissement de la « durabilité »/durée de vie des produits. Ces initiatives sont dans le droit fil des recommandations du rapport « Pour une consommation plus durable en phase avec les enjeux européens » de Thierry LIBAERT, membre du Conseil économique et social européen (CESE), qui visent à renforcer les obligations des acteurs économiques, à protéger les consommateurs et à leur apporter des informations leur permettant d'orienter l'offre à travers l'expression de leur demande. Les travaux français se poursuivront par des réflexions concernant plus directement l'allongement de la durée de vie des produits, sous des formes qui restent encore à préciser. Les industriels engagés dans les travaux concernant l'indice de réparabilité des produits sont conscients que le seul aspect d'aptitude à la réparation ne permet pas de cerner les autres aspects des qualités de leurs produits que sont la robustesse et l'évolutivité. Le sujet de l'introduction d'un critère de durabilité dans les achats publics ainsi que celui d'éventuelles éco-contributions selon la durabilité d'un produit sont encore à l'état d'étude dans le cadre du futur projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Quant à celui de l'extension de la durée de garantie légale, il renvoie clairement au droit communautaire applicable en la matière et la France a déjà porté cette durée à deux ans, sans pouvoir obtenir une durée plus longue.
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