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Fonctionnement des groupements de défense sanitaire

15e législature

Question écrite n° 09933 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1887

M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rôle essentiel joué par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) au service des éleveurs et des consommateurs dans le domaine de la santé et de la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale. La publication en date du 31 janvier 2019 de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert de certaines missions des GDS dans le réseau des chambres d'agriculture menace l'indépendance des GDS tout en limitant leurs missions auprès des éleveurs. En conséquence, il lui demande de faire en sorte que les GDS puissent réserver la totalité de leur action de prévention sur l'ensemble du territoire.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2377

Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d'agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.