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Complexité des contrats dans la fonction publique hospitalière

15e législature

Question écrite n° 10326 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2472

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les différents types de contrat dans la fonction publique hospitalière.

Depuis plusieurs années, les services hospitaliers emploient, en parallèle des agents titulaires, de nombreux intérimaires, en contrats à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI).

La diversité de ces contrats pose une complexité d'égalité et d'équité salariale. En effet, selon que le personnel soignant dépende de l'un ou l'autre type de contrat, il n'a pas accès aux mêmes droits. L'agent titulaire dispose d'avantages dont ne peut disposer l'agent contractuel, notamment concernant la différence des traitements et des possibilités diverses (emprunt bancaire, nouvelle bonification indiciaire - NBI, prime de sujétion, grille « parcours professionnels, carrières et rémunérations » - PPCR).

Par ailleurs, les arrêts-maladie sont de plus en plus fréquents, du fait des conditions de travail toujours plus difficiles. Ainsi, pour pallier le manque de personnel titulaire, les organismes recrutent de plus en plus souvent des intérimaires ou des contractuels qualifiés rémunérés au plus bas.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose des conditions d'emploi et de statuts des différents agents contractuels ou non.
En conséquence, elle lui demande si un ajustement des différents contrats est envisagé afin de garantir un accès aux mêmes droits salariaux et une pérennité dans les services au profit des usagers.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.