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Projet de réforme de la direction générale des finances publiques

15e législature

Question écrite n° 10427 de M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2567

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, concernant les inquiétudes de plus en plus grandes des maires et de l'ensemble des élus au sujet des projets du Gouvernement de réorganisation, d'ici à 2022, du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFIP). En effet, il semblerait que la DGFIP projette de concentrer les services en charge des impôts des professionnels et des particuliers. En outre, le traitement des opérations comptables des collectivités locales serait réaménagé sur la base d'une distinction artificielle entre un back office et un front office. L'essentiel du travail actuellement réalisé dans des trésoreries en charge de la totalité des opérations de plusieurs collectivités (prise en charge du paiement des mandats, prise en charge et recouvrement des titres de recettes, suivi de la comptabilité, des régies…) serait désormais confié à quelques services spécialisés. Les comptables publics seraient remplacés par des « conseillers locaux », ayant vocation à donner des conseils fiscaux et financiers, sans aucun pouvoir de décision. Ces évolutions particulièrement négatives risquent d'entraîner de nombreux désagréments au niveau des démarches administratives des particuliers et des très nombreuses entreprises locales, mais également s'agissant de l'accompagnement des élus et des collectivités territoriales. Les particularismes locaux, la proximité, sont de plus ignorés dans la conception de ces grandes réformes et pénalisent de plus en plus nos territoires et en particulier les plus petites communes. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5389

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre la DGFiP et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Cette nouvelle organisation fera l'objet d'une concertation qui doit se dérouler avec l'ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu'avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l'État. La nouvelle organisation doit notamment permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. A cet effet seront constitués des services de gestion comptable (SGC), chargés de l'exercice des missions réglementaires dévolues aux comptables publics, qui permettront de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFiP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement à la mission de conseil auprès des collectivités locales. Ils seront installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités. Ces nouveaux services continueront d'avoir des relations directes avec les collaborateurs et les services des ordonnateurs locaux pour traiter des difficultés liées à l'exécution de dépenses ou de recettes. En outre, le déploiement des nouveaux conseillers aux décideurs locaux, dédiés en totalité aux grandes, moyennes et petites collectivités de leur ressort, traduit une réelle volonté de la DGFiP d'investir davantage encore sur le conseil et l'analyse financière et fiscale dans tous leurs aspects : confection du budget, vote des taux, analyse des projets d'investissement, conseil sur les finances locales, sujets domaniaux, sujets comptables …pour mieux accompagner les élus locaux et leurs équipes. Ces conseillers travailleront en lien étroit avec les SGC, mais pourront aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d'expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que la DGFiP a choisi de déployer sur le terrain pour justement répondre à la demande de plus grande proximité et tant des citoyens que des élus.