Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions et délai d'obtention de la certification RGE pour les PME et TPE

15e législature

Question écrite n° 10469 de M. Christophe-André Frassa (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2588

Rappelle la question 04854

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°04854 posée le 03/05/2018 sous le titre : " Conditions et délai d'obtention de la certification RGE pour les PME et TPE ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4679

La montée en compétence des artisans et petites entreprises du bâtiment est un enjeu important et doit être à la hauteur des nouveaux marchés qui se sont développés, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l'éco-conditionnalité des aides publiques. Pour bénéficier des certificats d'économies d'énergie (CEE), de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Eco-PTZ et CITE), un particulier doit recourir à une entreprise « RGE » (reconnu garant de l'environnement), c'est-à-dire un professionnel répondant à des critères de qualification afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Délivrée pour une période de 4 ans avec un suivi annuel, cette qualification repose sur des exigences de formation du personnel, des preuves de moyens techniques, des preuves d'assurance couvrant la responsabilité (suivi annuel) et des contrôles des prestations effectuées. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d'accompagner l'émergence d'une économie verte autour du bâtiment, des simplifications ont été effectuées en 2014 et en 2015, afin de fluidifier l'accès des entreprises au label RGE, concrétisées dans un arrêté du 9 décembre 2015. Ces dispositions ont permis de passer de 55 000 établissements qualifiés fin novembre 2015 à plus de 62 000 à fin juin 2018, et de rationaliser les charges de suivi et de contrôle pesant sur elles. Dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté en avril 2018, des travaux de révision du dispositif RGE ont été lancés en mars 2018 dans le but renforcer sa lisibilité et sa crédibilité. Une instance partenariale rassemblant l'ensemble des acteurs (organisations professionnelles, organismes de qualification et de certification, associations de consommateurs, DGCCRF, etc) s'est réunie à plusieurs reprises en 2018 afin que des mesures partagées soient trouvées pour renforcer la crédibilité et la lisibilité du dispositif. Les échanges avec les professionnels se poursuivent et le gouvernement entend annoncer des décisions sur ce sujet dans les prochains mois. Enfin, concernant la contrainte administrative liée au temps pour obtenir une qualification, il est à noter que le délai de la procédure de qualification reste raisonnable (3 mois environ), sous réserve que le dossier soit complet (références de chantiers et attestation de formation/validation du QCM notamment). Par ailleurs, le nombre de qualifiés RGE est stable depuis 2018 et le nombre de demandes de qualification s'est fortement réduit. Contrairement au démarrage du dispositif qui a pu engendrer une saturation dans la gestion des dossiers par les organismes de qualification, cette difficulté n'est plus d'actualité