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Allongement du délai de l'instruction de droit commun de la déclaration publique

15e législature

Question écrite n° 10503 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2692

M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le nécessaire allongement du délai légal d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis d'aménager. Il lui rappelle que ce délai est d'un mois et doit être conforme à la réglementation du document d'urbanisme en vigueur et notamment aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics : eau potable, assainissement, électricité, eaux pluviales. Le délai d'instruction légal d'un mois ne peut généralement pas être respecté car les gestionnaires de réseaux sont de plus en plus sollicités. En conséquence, et afin de ne pas ralentir les projets de construction, il lui demande s'il ne juge pas opportun de revoir ce délai d'instruction à deux mois.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3390

Les délais réglementaires d'instruction des autorisations d'urbanisme sont déterminés de sorte à concilier, d'un côté, la nécessité pour l'administration de procéder à la vérification de la conformité des projets aux règles qui leur sont applicables et, de l'autre, l'impératif ne pas retarder inutilement la réalisation de ces projets. La déclaration préalable constitue une procédure simplifiée, au dossier allégé et n'appelant pas, sauf en cas d'opposition, de décision expresse. Son délai d'instruction est donc plus court que celui applicable aux demandes de permis. Aux termes du a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, le délai de droit commun est d'un mois, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la déclaration porte sur une construction ou sur un lotissement. Le code de l'urbanisme ne prévoit que de très rares cas de majoration de ce délai, motivés par la consultation obligatoire d'instances ou d'autorités appelées à formuler un avis ou à donner un accord. Or, la consultation des gestionnaires de réseaux n'est pas obligatoire. Si elle devait le devenir, cette consultation ne pourrait se limiter aux lotissements puisque la question de la desserte par les réseaux publics intéresse l'ensemble des projets soumis à déclaration préalable, en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-11 du code précité. De plus, une telle obligation entraînerait un allongement général des délais d'instruction au détriment des constructeurs et des aménageurs. Plutôt qu'une intervention par la voie réglementaire, il convient d'organiser localement les modalités d'instruction avec les gestionnaires de réseaux, par exemple en définissant de manière concertée des priorités d'examen des dossiers. Plus globalement, l'optimisation de l'instruction doit surtout passer par une profonde modernisation des processus. C'est ainsi que la dématérialisation du dépôt et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, programmée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) pour le 1er janvier 2022 mais possible dès à présent, permettra de réduire les coûts, notamment ceux liés aux échanges et aux transmissions, le temps passé par les agents instructeurs ainsi que les délais de transmission aux opérateurs consultés, même à titre facultatif. Pour accompagner cette transition, fédérer les différents acteurs et respecter l'échéance du 1er janvier 2022, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé officiellement, le 25 avril 2019, en partenariat avec l'association des maires de France et l'assemblée des communautés de France, le réseau collaboratif « Urbanisme & numérique ». En outre, sur le plan opérationnel, le ministère a fait le choix de développer une solution qu'il mettra à la disposition de toutes les collectivités pour faciliter l'interopérabilité des différents outils utilisés par les acteurs concernés par l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.