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Prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé

15e législature

Question écrite n° 10583 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2689

Rappelle la question 09417

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°09417 posée le 14/03/2019 sous le titre : " Prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3249

L'assurance décès de la branche maladie du régime général garantit, selon l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, sous certaines conditions, le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé, Cette assurance décès prend fin au moment de la retraite. Toutefois, la branche vieillesse accorde un avantage de nature équivalente. Ainsi, au décès d'un assuré retraité du régime général, toute personne qui s'est acquittée des frais d'obsèques obtient, si elle en fait la demande et sur seule production de sa facture et de l'acte de décès, le remboursement de ces frais, dans la limite d'une somme de 2 286,74 euros prélevée sur les arrérages de pension disponibles au décès. En cas de demande de remboursement antérieure ou concurrente avec une demande de paiement du prorata d'arrérages par les héritiers (sommes restant dues au décès), il convient de procéder au remboursement des frais funéraires avant tout paiement à la succession. De plus, pour les personnes se trouvant dans les situations de fragilités les plus manifestes, les organismes relevant du régime général ont la possibilité de verser des aides sur les fonds d'action sanitaire et sociale. La situation particulière des retraités au regard des frais d'obsèques est donc bien prise en compte par la branche vieillesse du régime général.