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Absence de délai de rétractation en cas d'achat sur les foires et salons

15e législature

Question écrite n° 10630 de M. Philippe Adnot (Aube - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2828

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les agissements contestables de certains vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, notamment d'équipements photovoltaïques, qui profitent de l'absence de délai de rétractation en cas d'achat sur les foires et salons, délai rappelons-le, qui protège dans les autres formes de vente le consommateur en situation de particulière vulnérabilité au moment où il consent.
Il souligne le fait que, contrairement à l'esprit de la disposition qui a considéré que les personnes qui achètent dans un lieu destiné à la commercialisation, tels les foire et salons, sont plus averties que si elles étaient chez elles, le constat est, en pratique, que les techniques de vente utilisées sur ces lieux peuvent d'avérer particulièrement vicieuses (rabais « spécial foire ou salon » qui n'est en fait qu'un ajustement après gonflement artificiel des prix, données techniques non vérifiables par le consommateur...).
Si la réglementation prévoit bien qu'en principe le professionnel se doit d'informer les consommateurs de l'absence de droit de rétractation lors de l'achat effectué en foire et salon, notamment via un affichage, une mention expresse sur le contrat de vente..., il s'avère, en pratique, que cette disposition est rarement respectée, d'une part, et que certains achats lourds de biens d'équipement par les particuliers, du type panneaux photovoltaïques, mériteraient de pouvoir faire l'objet d'un délai de rétractation, à l'instar de celui en vigueur dans les autres formes de vente.
Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend initier en vue de mettre fin à cet état de fait, qui dans le domaine évoqué, nuit à l'acquisition par les ménages de biens d'équipement qui participent à la transition écologique.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4114

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant cinq ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.