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Pilotage local de l'accessibilité aux services publics

15e législature

Question écrite n° 11010 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3151

Rappelle la question 09763

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09763 posée le 04/04/2019 sous le titre : " Pilotage local de l'accessibilité aux services publics ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1800

Le Gouvernement porte une attention particulière au pilotage de l'accessibilité des services publics à l'échelle départementale et mis en œuvre par les préfets, en lien avec les élus locaux. Il partage également les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport sur l'accessibilité des services publics. Ainsi, plusieurs de ces recommandations (articulation des documents stratégiques, coordination des dispositifs, contractualisation avec les EPCI…) sont déjà mises en œuvre dans un certain nombre de départements. L'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a notamment pour mission de consolider ce type de démarches car le Gouvernement entend renforcer, sous l'égide du Préfet, la concertation avec les acteurs locaux sur l'organisation des services publics dans les territoires. Par ailleurs, la création du réseau France Services annoncée par le Président de la République le 25 avril 2019 contribue à renforcer la présence de services publics de proximité et de qualité, mis en place dans les départements en s'appuyant sur le SDAASAP. L'objectif poursuivi est en effet de permettre à chaque Français d'accéder à une offre minimale de 9 services publics au sein des structures France Services, ces dernières devant être ouvertes en permanence au moins cinq jours par semaine (24 heures hebdomadaires), et ce afin que les usagers puissent obtenir des réponses complètes, sans réorientation systématique, à leurs démarches du quotidien. France Services repose ainsi sur un renforcement de la qualité de service rendue dans ces structures de proximité, répondant en cela aux observations formulées par la Cour des Comptes à propos des maisons de service au public (MSAP) dans son rapport sur l'accessibilité des services publics. Depuis le 1er janvier 2020, 534 structures France Services ont ainsi été créées sur l'ensemble du territoire national, à la fois dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet effort sera poursuivi par le Gouvernement jusqu'à la fin du quinquennat afin de parvenir à la création d'au moins une maison France Services par canton, objectif fixé par le Président de la République pour garantir un service public de proximité et de qualité.