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Application du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

15e législature

Question écrite n° 11019 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3151

Rappelle la question 09534

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09534 posée le 21/03/2019 sous le titre : " Application du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.