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Comptes de campagne

15e législature

Question écrite n° 11033 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3163

Rappelle la question 09486

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°09486 posée le 21/03/2019 sous le titre : " Comptes de campagne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4540

Pour limiter le nombre de saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le Conseil constitutionnel propose en effet, dans sa décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019 relative au bilan des élections législatives de 2017, d'élever à 2% des suffrages exprimés (au lieu de 1 % aujourd'hui) le seuil en-deçà duquel, sauf perception de don de personnes physiques, les candidats n'ont pas à déposer un compte de campagne. Si ce seuil avait été de 2 % pour les élections législatives de 2017, 808 candidats auraient été dispensés de déposer un compte. L'élévation proposée de ce seuil n'aurait pas nécessairement pour effet de diminuer de façon conséquente le contentieux, les candidats exemptés de dépôt de compte de campagne demeurant soumis à d'autres obligations prévues à l'article L. 52-12 du code électoral, telles que le dépôt à la CNCCFP des souches de reçus-dons non utilisées afin de prouver que le candidat n'a pas perçu de don. En outre, élever le seuil à 2 % des suffrages exprimés remettrait en cause l'objectif d'intérêt général constamment poursuivi par le législateur de renforcement de la transparence du financement de la vie politique auquel répond la nécessité de déposer un compte de campagne. Enfin, relever le seuil de dispense de dépôt de compte à 2 % reviendrait à considérer que des candidats dispensés de déposer un compte, et donc pour lesquels aucun contrôle n'est effectué par la Commission, pourraient néanmoins se rattacher à un parti politique au titre de l'aide publique sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence publique. Le dispositif de contrôle du financement des partis politiques se trouverait donc fragilisé au-delà du champ des candidats ayant recueilli un nombre de suffrages restreint. Compte tenu des arguments qui précèdent, le Gouvernement a émis un avis défavorable à une disposition qui prévoyait une telle évolution dans la proposition de loi n° 385 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, en cours d'examen au Parlement.