Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 27/06/2019
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes de la profession agricole concernant la mise en œuvre dans les meilleurs délais de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, modifiant le code rural et de la pêche maritime afin de lutter contre les produits et denrées agricoles importés ne respectant pas les standards européens et nationaux. Cette attente est d'autant plus prégnante que les négociations entre l'Union européenne et les pays du marché commun du sud (Mercosur) seraient sur le point d'aboutir. Le Gouvernement a indiqué que la mise en œuvre devait intégrer l'ensemble des dimensions du marché unique et préserver la compétitivité de nos producteurs au sein même de l'Union européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/10/2019
Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en uvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne (UE) sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en uvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition impose une interdiction d'utilisation de certains produits antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) sur les animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers et leurs produits. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers.
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