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Autorisations nécessaires à la production d'électricité par une commune

15e législature

Question écrite n° 11193 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3309

Rappelle la question 09996

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n° 09996 posée le 11/04/2019 sous le titre : " Autorisations nécessaires à la production d'électricité par une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.