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Petites communes et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

15e législature

Question écrite n° 11202 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3309

Rappelle la question 09624

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09624 posée le 28/03/2019 sous le titre : " Petites communes et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.