Petites communes et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 27/06/2019

Rappel de la question n°09624, publiée le 28/03/2019

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09624 posée le 28/03/2019 sous le titre : " Petites communes et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3309

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

La question est caduque