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Petites communes et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

15e législature

Question écrite n° 11202 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3309

Rappelle la question 09624

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09624 posée le 28/03/2019 sous le titre : " Petites communes et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.