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Évolution des établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 11271 de M. Philippe Bas (Manche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3475

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées en vue de réaliser une étude du modèle des ESAT et de ses principes fondateurs, de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements.

Les associations qui accompagnent les personnes handicapées s'inquiètent des intentions du Gouvernement concernant l'évolution des missions de ces 1 400 établissements qui permettent aujourd'hui un accompagnement de près de 120 000 personnes handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées.

Afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée, il lui paraît nécessaire de préserver la mission centrale des ESAT et il demande au Gouvernement de lui préciser ses intentions pour le secteur protégé dans les années à venir.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.