Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 11/07/2019
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le respect du temps de repos hebdomadaire par les réservistes de la gendarmerie.
Le droit du travail prévoit un temps de repos quotidien d'une durée de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures. S'agissant des réservistes dans la gendarmerie, le contrôle du respect de ces périodes de repos est complexe et incertain.
En effet, contrairement au contrat d'engagement des réservistes dans la police, le contrat d'engagement des réservistes dans la gendarmerie ne prévoit rien concernant le temps de repos hebdomadaire à respecter. Or, de nombreux réservistes de la gendarmerie sont issus de la société civile et engagés parallèlement dans une activité salariée, dont la durée et le moment ne sont pas connus des services de la gendarmerie. Ainsi, des activités de nuit pourraient encadrer une vacation de journée au sein de la réserve.
En renforçant les unités d'active et les structures de commandement, les réservistes contribuent de manière décisive à la sûreté publique et à la bonne exécution des lois. Il est donc nécessaire de garantir aux réservistes de la gendarmerie un temps de repos hebdomadaire à respecter, en l'inscrivant dans leur contrat d'engagement.
Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend intégrer dans le contrat des réservistes de la gendarmerie la mention de l'engagement du réserviste à respecter les périodes de repos réglementaire entre son activité professionnelle et ses missions dans la réserve.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/06/2020
L'activité des personnels militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale est encadrée par des dispositions législatives et réglementaires relevant du code de la défense nationale. Les réservistes opérationnels de la gendarmerie sont soumis, en service, aux règles et servitudes de l'état militaire. Les dispositions prévues par le code du travail en matière de temps d'activité ne leur sont donc pas applicables. Toutefois, afin de garantir leur sécurité, leur équilibre, leur santé et plus largement le plein succès de la mission donnée, des plages de récupérations physiologiques quotidiennes et des périodes de repos hebdomadaires, voire des permissions, leur sont octroyées. Ainsi, une instruction de 2016 prévoit une période de repos physiologique journalier de 11 heures consécutives pour chaque période de 24 heures pour tous les militaires de la gendarmerie, incluant de ce fait les réservistes opérationnels. L'attribution des droits à repos hebdomadaires et à permission font par ailleurs l'objet d'une réglementation interne qui en détaille les modalités. Ces droits sont calculés en fonction de la durée de la période de convocation. Tout réserviste convoqué pour une durée d'au moins 7 jours consécutifs se voit ainsi attribuer durant cette période un repos hebdomadaire de 24 heures. Ces droits augmentent avec la durée totale de la convocation : chaque période supplémentaire de 7 jours, à l'issue des 7 premiers jours travaillés, ouvre droit à 1 jour de repos supplémentaire, auquel s'ajoute 1 jour de permission par semaine travaillée. La réglementation interne de la gendarmerie garantit donc aux personnels civils, ayant souscrit un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle, des droits à repos physiologique journalier, des droits à repos hebdomadaires et des droits à permission. Par ailleurs, avant toute convocation au service, le réserviste, et lui seul, fait état de ses disponibilités, via l'application Minot@ur, notamment afin que sa période de réserve soit compatible avec ses contraintes professionnelles comme personnelles. Il n'est donc pas nécessaire d'intégrer des dispositions spécifiques dans les contrats d'engagement.
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