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Droit de résiliation d'une complémentaire santé et sécurité juridique de l'assuré

15e législature

Question écrite n° 11427 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3665

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, dont le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a été adopté par le Sénat le 4 juillet 2019. L'article 1er de la proposition de loi prévoit la suppression de la résiliation d'un contrat d'assurance par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, au profit de toute « notification », incluant la « lettre ou tout autre support durable ». Le destinataire devra alors confirmer par écrit la réception de la notification. Or, ni les modalités, ni les délais de confirmation écrite ne sont précisés, ni même les sanctions éventuelles sur la validité de la notification en cas de non-confirmation. C'est principalement l'argument du coût pour les assurés de la lettre recommandée qui est avancé pour justifier cet article. Toutefois, l'envoi d'une simple lettre ou d'un message électronique ne fait pas présumer la date de l'envoi du message, ni de sa réception, ni du fait qu'il a été effectué par la bonne personne - que l'expéditeur devra dès lors prouver. Or, les systèmes dont disposent les assureurs sont beaucoup plus performants que les webmails utilisés par les usagers. Il s'agit là d'un coup sérieux porté à la sécurité juridique des assurés, la référence contenue dans l'article 1er ne concernant pas seulement les complémentaires santé, mais l'ensemble des contrats d'assurance. Cette modification législative risque donc d'engendrer d'importantes conséquences juridiques, tant pour les distributeurs de recommandés que pour les assurés (contentieux sur la date, sur l'identité de l'expéditeur et du destinataire...). Une solution serait que les assureurs prennent à leur charge le coût de l'envoi de la lettre recommandée, ou que le droit actuellement applicable soit conservé. Elle lui demande quelle est l'interprétation du Gouvernement sur cette question.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3899

Une proposition de loi déposée le 6 février 2019 par M. Gilles Le Gendre, député de Paris, sur la résiliation infra-annuelle de la complémentaire santé a été adoptée par les deux assemblées. Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé. Elle répond à l'objectif de faciliter les démarches des administrés et d'agir pour leur pouvoir d'achat. Cette possibilité est attendue par nos concitoyens, qui souhaitent obtenir davantage de souplesse et ainsi pouvoir résilier leur contrat de complémentaire santé sans frais et à tout moment au terme de la première année de souscription. Cette proposition de loi ne va pas augmenter le coût des primes. Au contraire, le renforcement de la concurrence qu'elle permettra va inciter les complémentaires à les diminuer, notamment en réduisant leurs frais de fonctionnement, afin d'attirer ou de garder des assurés. C'est la raison pour laquelle, selon un récent sondage mené par l'Institut français d'opinion publique, les Français se prononcent très clairement pour cette mesure : au total, les avis favorables avoisinent les 94 %. D'ailleurs, la mise en œuvre de mesures similaires dans d'autres secteurs de l'assurance ne s'est pas traduite par des hausses de primes, au contraire. Par exemple, la mise en œuvre de la résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur depuis le 1er janvier 2018 a conduit certains organismes à diminuer leurs primes de 30 %. Ensuite, cette mesure ne va pas favoriser les comportements opportunistes. En effet, elle ne permet de résilier un contrat d'assurance complémentaire santé qu'au terme d'un délai d'un an. Un assuré qui souhaiterait souscrire une complémentaire santé avant un acte médical programmé, puis s'en défaire après cet acte, ne pourrait donc pas le faire. De surcroît, cette mesure ne va pas déstabiliser le marché. Elle favorisera la mobilité des assurés qui souhaitent changer de complémentaire santé. Néanmoins, d'un point de vue global, elle ne modifiera pas drastiquement la situation actuelle, car une résiliation annuelle est déjà possible. Enfin, cette mesure ne va pas entraîner une démutualisation des risques au détriment des personnes âgées. Les garanties en termes de mutualisation seront inchangées, y compris en faveur des plus vulnérables : les mutuelles et les autres organismes proposant des contrats responsables, qui constituent la quasi-totalité des contrats, ne peuvent recueillir d'informations médicales auprès de leurs membres, ni fixer de cotisations en fonction de l'état de santé des assurés. Ainsi, cette mesure sera favorable à tous les assurés et en particulier aux personnes âgées, pour qui les conditions actuelles de résiliation, du fait de leur nature restrictive, sont très défavorables. Ce sont elles qui sont le plus soumises aux augmentations brusques de cotisations des contrats individuels. Et, pour les personnes âgées, qui sont rarement familiarisées aux nouvelles technologies, il peut être difficile de trouver un nouveau contrat dans le délai de vingt jours impartis. Enfin, cette proposition de loi ne traduit pas la moindre défiance quant au rôle des complémentaires santé dans notre système de santé. Le travail mené en commun avec les organismes complémentaires a donné lieu à des avancées majeures, comme la réforme du 100 % santé, qui a été construite en lien étroit avec l'ensemble des acteurs, et en particulier avec les fédérations d'organismes complémentaires.