Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOCR) publiée le 11/07/2019
M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conditions de la mise en œuvre du financement de l'apprentissage. Il lui rappelle le rôle essentiel joué par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat acteur historique et reconnu pour la formation des apprentis. Ce nouveau système de financement de l'apprentissage basé sur les « coûts-contrats » doit s'appliquer aux contrats signés au 1er janvier 2020 ; « les coûts préfectoraux » nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats » doivent s'appliquer aux contrats signés en 2019 jusqu'à leur terme, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020. Une telle mesure est injuste et introduit une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier, en désavantageant les centres de formation d'apprentis (CFA) existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché. En conséquence, il lui demande que ce nouveau système de financement de l'apprentissage aide au développement de l'apprentissage et de l'artisanat.
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Transmise au Ministère du travail
La question a été retirée pour cause de décès.
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