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Simplification des démarches administratives pour les associations

15e législature

Question écrite n° 11552 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3798

M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire simplification des démarches administratives pour les associations à but non lucratif. Ces mesures de simplifications permettraient aux associations non seulement de mieux effectuer leurs missions mais également de ne pas encourir des sanctions de la part de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Sans contester l'utilité des contrôles de l'URSSAF, il semble opportun de faire évoluer la législation en proposant une harmonisation simple et pérenne en faveur des associations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de favoriser l'organisation des manifestations de bienfaisance ou de soutien.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question a été retirée pour cause de décès.