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Distorsions de concurrence liées au glyphosate

15e législature

Question écrite n° 11696 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3793

Rappelle la question 10323

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question n°10323 posée le 09/05/2019 sous le titre : " Distorsions de concurrence liées au glyphosate ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 275

Les règles pour l'importation dans l'Union européenne (UE) des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en provenance des pays tiers sont harmonisées au niveau européen. Elles visent à assurer un niveau de protection équivalent vis-à-vis des aliments mis sur le marché, quelle que soit leur origine. En ce qui concerne l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les exigences à l'importation ne portent pas sur le régime d'autorisation des pesticides dans le pays de production, mais se limitent à la quantité de résidus détectables dans les aliments importés, qui doit être inférieure à la limite maximale de résidus (LMR) applicable pour la matrice considérée. Les LMR sont déterminées par la Commission européenne afin de protéger la santé des consommateurs. Elles s'appliquent indifféremment aux aliments importés des pays tiers et à ceux produits dans l'UE. Toutefois, des tolérances à l'importation peuvent être établies au cas par cas afin de répondre aux besoins du commerce international. Il s'agit de fixer la LMR à un niveau supérieur à celui correspondant au régime d'autorisation ou d'utilisation de la substance dans l'UE, après une évaluation des risques concluant à l'absence d'effet inacceptable pour l'exposition alimentaire. Lorsqu'une substance phytopharmaceutique n'est plus approuvée au niveau européen, la LMR est abaissée à la limite de quantification, qui correspond généralement à l'absence de résidu détectable par les méthodes d'analyse courantes (valeur par défaut de 0,01 mg/kg). Toutefois, la Commission européenne peut ensuite relever cette LMR au titre d'une tolérance à l'importation. La France est soucieuse que les mesures applicables aux aliments importés soient les mêmes que celles qui s'appliquent aux produits européens, pour éviter les disparités de traitement qui généreraient des risques pour les consommateurs européens et des distorsions de concurrence au détriment des producteurs européens. S'agissant des substances interdites dans l'UE pour des motifs de santé et d'environnement, elle défend le principe d'un abaissement au plus bas possible du niveau de présence permise pour les résidus dans les aliments importés, et d'un refus systématique des tolérances à l'importation. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié le 29 octobre 2019 une synthèse des données de surveillance relatives au glyphosate. Les données relatives à l'exposition alimentaire montrent la présence de faibles quantités de glyphosate dans les aliments, notamment les céréales, les raisins de cuve et les lentilles. Selon l'Anses, l'exposition de la population française au glyphosate via l'alimentation est inférieure à 1 % de la dose journalière admissible (DJA), qui est une valeur sanitaire de référence pour les risques de toxicité chronique. La transition agro-écologique est engagée pour répondre aux enjeux sanitaires, économiques, sociétaux auxquels notre agriculture doit faire face. Le Gouvernement est fermement engagé dans la réduction des produits phytosanitaires et la sortie du glyphosate pour une majorité d'usages d'ici 2020.