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Déclarations de revenus et respect de la vie privée

15e législature

Question écrite n° 11697 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3789

Rappelle la question 10131

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°10131 posée le 18/04/2019 sous le titre : " Déclarations de revenus et respect de la vie privée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4991

L'obligation prévue à l'article 170 du code général des impôts concerne la déclaration des revenus et charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu ainsi que des éléments destinés à la détermination du revenu fiscal de référence. Les autres renseignements demandés dans la déclaration sur papier, tels que le numéro de téléphone et l'adresse mél, sont destinés à faciliter les échanges entre l'administration fiscale et le contribuable, et à les rendre plus rapides. En effet, pour des demandes de précisions notamment, il peut être efficient d'avoir un contact téléphonique direct avec l'usager, évitant ainsi les délais postaux et de traitement du courrier. En outre, l'indication d'une adresse courriel par l'usager permet d'utiliser ce vecteur pour des informations ou des échanges de gestion avec le contribuable, le canal dématérialisé limitant les frais d'acheminement du courrier et plus largement les coûts de fonctionnement de l'administration. Toutefois, il convient de préciser qu'aucune sanction n'est appliquée lorsque ces renseignements ne sont pas communiqués par l'usager.