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Diffusion d'un bilan de mandat en période préélectorale

15e législature

Question écrite n° 11699 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3811

Rappelle la question 10132

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10132 posée le 18/04/2019 sous le titre : " Diffusion d'un bilan de mandat en période préélectorale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4544

L'article L. 52-1 du code électoral permet la présentation dans le cadre de la campagne électorale du bilan de la gestion des mandats détenus par un candidat, à la condition que les dépenses afférentes soient intégrées à son compte de campagne. Toutefois, les contentieux des élections législatives ont révélé des difficultés d'interprétation du caractère électoral ou non des bilans de mandat et, le cas échéant, de l'intégration ou non des dépenses y afférant au compte de campagne. Le Gouvernement s'en remettrait donc à la sagesse du Parlement si il envisageait de modifier l'article L. 52-1 afin de lever cette incertitude pour les candidats, en précisant que tout bilan de mandat est par principe une dépense électorale ou en définissant les critères en fonction desquels la publication d'un bilan devrait échapper à la qualification de dépense électorale.