Conséquences pour les communes du nombre de listes aux élections européennes

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 25/07/2019

Rappel de la question n°10540, publiée le 23/05/2019

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10540 posée le 23/05/2019 sous le titre : " Conséquences pour les communes du nombre de listes aux élections européennes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3964

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/11/2019

L'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen rend applicable l'article L. 51 du code électoral en matière d'affichage électoral. Ainsi, pour cette élection, « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats ». Les règles d'installation de ces emplacements imposent un emplacement de même taille pour chaque liste de candidats afin de garantir une égalité de traitement entre ces dernières, quand bien même aucune affiche ne serait in fine apposée. Pour les élections européennes, au regard du nombre important de listes de candidats, des instructions ont été diffusées aux maires afin de faciliter l'affichage électoral et de réduire les coûts induits. Outre la possibilité de scinder en deux les panneaux, il a été rappelé aux communes que les affiches pouvaient être collées sur les murs des bâtiments publics, en cas de manque de place sur la voie publique, si besoin en complément des panneaux électoraux en nombre insuffisant installés à proximité immédiate. Il leur a également été précisé que rien ne s'opposait à la fabrication de panneaux par les mairies elles-mêmes, les modèles et les matériaux des panneaux pouvant être différents. Les communes bénéficient en outre à chaque scrutin d'une subvention pour frais d'assemblée électorale destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires qu'elles supportent, dont l'entretien et la mise en place des panneaux d'affichage. Aucune compensation supplémentaire n'est donc envisagée.

Publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5728