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Évolution de la fiscalité du mécénat

15e législature

Question écrite n° 11864 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4073

M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance essentielle des produits récupérés qui constituent l'essentiel – 65 % – des ressources des banques alimentaires. Ces produits récupérés font l'objet de la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Une diminution du taux ou de la mise en place d'un plafond pénaliserait le don alimentaire. En conséquence, il lui demande de ne pas mettre en œuvre une modification de ce mécanisme d'incitation fiscale, le plafonnement du montant défiscalisé mettrait en péril l'aide alimentaire qui repose sur le don alimentaire.



La question a été retirée pour cause de décès.