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Mise en place de la prescription électronique obligatoire dès 2020 au sein de l'Union européenne

15e législature

Question écrite n° 11990 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4178

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la prescription électronique obligatoire dès 2020 au sein de l'Union européenne. L'harmonisation des droits de santé entre les pays membres de l'Union européenne connaît des avancées importantes. En effet, depuis le 21 janvier 2019, l'Union européenne permet aux résidents d'un État membre d'utiliser une ordonnance électronique dans la pharmacie d'un autre État membre. Concrètement, à l'heure actuelle, deux pays en font l'expérience : la Finlande et l'Estonie. Ainsi, un patient finlandais peut désormais se rendre dans une pharmacie en Estonie pour se procurer des médicaments prescrits électroniquement par son médecin en Finlande. Bien que cette initiative soit circonscrite à ces deux pays pour le moment, dix autres États pourraient emboîter le pas d'ici fin 2019. Ce nouveau droit s'inscrit à la fois dans le principe fondateur de l'Union européenne - à savoir la libre-circulation - mais aussi dans la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers qui garantit la continuité des soins des citoyens européens par-delà les frontières et qui prévoit « des orientations destinées à aider les États membres à développer l'interopérabilité des prescriptions électroniques ». Elle aimerait connaître la position de la France quant à ce processus, l'état des avancées réalisées pour y adhérer pleinement et les éventuels obstacles à sa mise en place. D'autre part, selon le centre européen de la consommation, de grandes disparités de prix des médicaments sur ordonnance existent entre pays européens, particulièrement avec nos proches voisins. Elle aimerait savoir si ces disparités ne risquent pas de favoriser une augmentation des flux transfrontaliers de médicaments au détriment des pharmacies domestiques.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.