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Dons de partis européens à des candidats à des élections en France

15e législature

Question écrite n° 12072 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4276

Rappelle la question 10518

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10518 posée le 23/05/2019 sous le titre : " Dons de partis européens à des candidats à des élections en France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4546

Par son avis n° 397096 du 19 mars 2019, le Conseil d'Etat a précisé qu'en vertu du règlement n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le financement des partis politiques européens, et notamment son article 21 qui dispose que : «le financement de partis politiques européens par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source peut servir à financer les campagnes menées par les partis politiques européens à l'occasion des élections au Parlement européen auxquelles eux-mêmes, ou leurs membres, participent », les partis politiques européens «peuvent participer, y compris financièrement, à la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen en France, seuls ou conjointement avec des partis nationaux». Le financement des campagnes électorales en France par un parti européen est donc possible mais pour les seules élections européennes, les autres élections ne relevant pas de la compétence de l'Union européenne. Un candidat à l'élection des représentants au Parlement européen qui bénéficierait d'une contribution directe ou indirecte d'un parti européen devrait néanmoins faire apparaître celle-ci dans ses comptes de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral. Le contrôle de ces opérations est exercé par l'Autorité pour les partis politiques européens et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, chacune selon son champ de compétence.