Allez au contenu, Allez à la navigation

Financement de la signalisation sur une route

15e législature

Question écrite n° 12073 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4276

Rappelle la question 10732

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10732 posée le 06/06/2019 sous le titre : " Financement de la signalisation sur une route ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5411

La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée. En effet l'article L. 411-6 du code de la route prévoit que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie. ». Si les collectivités gestionnaires de voirie financent généralement la signalisation routière sur leur domaine routier, il n'en demeure pas moins que les collectivités sont libres de conclure entre elles à ce sujet des conventions de financement, notamment lorsque ce domaine est situé en agglomération.