Allez au contenu, Allez à la navigation

Législation sur l'organisation d'élections municipales

15e législature

Question écrite n° 12145 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4631

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés engendrées par l'obligation d'organiser des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants lorsque le maire est appelé, par exemple, à succéder à un parlementaire, et ce à moins d'un an des prochaines élections municipales, période à laquelle il est par ailleurs fréquent que le conseil municipal ne soit plus au complet dans les communes de moins de 1000 habitants, en raison du mode de scrutin. Or, la législation actuelle impose de procéder à une nouvelle élection y compris pour une courte durée. Cette obligation entraîne des difficultés dans les petites communes qui ne disposent pas nécessairement des moyens logistiques, financiers et organisationnels pour tenir ce type d'élections, moyens qu'elles devront pourtant mettre en œuvre à nouveau dans quelques mois. Par conséquent, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour éviter cette contrainte et ce coût financier qui pèse à la fois sur les communes et sur l'État, et si un régime dérogatoire pourrait être appliqué afin de remédier à de telles situations.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.