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Responsabilité du maire dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

15e législature

Question écrite n° 12179 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4627

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert de la compétence dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) aux intercommunalités et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, depuis le 1er janvier 2018. Cette compétence obligatoire, qui sera exclusive à la date du 1er janvier 2020, cible ces derniers comme premiers responsables en cas d'inondation, mais laisse pourtant au maire le devoir d'information, les obligations au titre de ses pouvoirs de police, ainsi que l'organisation des secours. Par ailleurs, la responsabilité du maire reste conséquente, notamment sur le plan pénal. Dans la mesure où ces missions et ces responsabilités risquent malheureusement de devenir plus lourdes et plus fréquentes dans les années à venir pour les élus locaux, elle lui demande comment elle envisage de remédier à cette situation et notamment aux manques de moyens dont disposent les petites communes pour faire face à de telles crises.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.