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Publication du décret relatif au régime indemnitaire du corps des techniciens supérieurs du développement durable

15e législature

Question écrite n° 12192 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4623

Rappelle la question 11301

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°11301 posée le 04/07/2019 sous le titre : " Publication du décret relatif au régime indemnitaire du corps des techniciens supérieurs du développement durable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6363

Le calendrier de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a été aménagé par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 puis, plus récemment, par le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018. Il pose le principe d'une mise en œuvre progressive du RIFSEEP, entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l'État (FPE), et donc pour les cadres d'emplois homologues de la FPT, en application du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'adhésion de certains corps de la fonction publique de l'État ayant pris du retard, les collectivités territoriales ne peuvent déployer ce régime indemnitaire pour l'ensemble de leurs agents. Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de l'examen au Parlement de la loi de transformation de la fonction publique, un texte portant modification du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été présenté le 10 juillet 2019 devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d'emplois passés au RIFSEEP, ce texte prévoit la définition, pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP, d'une nouvelle homologie fondée sur des corps de la FPE d'ores et déjà passés au RIFSEEP. Cette nouvelle homologie permettra, dès la publication du décret, la mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres d'emplois concernés tout en conservant leur corps équivalent historique pour les autres primes et indemnités, afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences…). Lorsqu'un de ces cadres d'emplois pourra bénéficier du RIFSEEP sur le fondement du corps équivalent historique, l'assemblée délibérante pourra adapter, à la hausse, les plafonds applicables. L'assemblée délibérante aura ainsi le choix entre le maintien du régime indemnitaire fondé sur le nouveau corps homologue ou sa revalorisation en fonction des plafonds applicables au corps homologue historique. Ayant reçu un avis favorable du collège des employeurs territoriaux mais un avis défavorable à l'unanimité du collège des représentants syndicats du CSFPT, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle consultation de l'instance le 25 septembre 2019. Il est soumis pour avis au conseil national d'évaluation des normes et au conseil d'État en vue d'une publication d'ici la fin de l'année.