Allez au contenu, Allez à la navigation

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

15e législature

Question écrite n° 12287 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4743

Rappelle la question 09416

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°09416 posée le 14/03/2019 sous le titre : " Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.