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Statut juridique des « stations classées de tourisme »

15e législature

Question écrite n° 12291 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4724

Rappelle la question 09525

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09525 posée le 21/03/2019 sous le titre : " Statut juridique des « stations classées de tourisme » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.