Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 26/09/2019
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'emploi à domicile bénéficiant aux personnes âgées.
Dans un article de presse de septembre 2019, il a été avancé que le Gouvernement souhaitait raboter la niche fiscale pour les seniors dépendants qui emploient une personne pour les aider, que ce soit pour faire la cuisine, le ménage, les courses, ou le jardinage, afin de faire 310 millions d'euros d'économies en 2020.
En effet, les plus de 70 ans bénéficient aujourd'hui automatiquement d'une exonération totale de cotisations patronales, et ce depuis 1987.
Si cette information s'avère exacte, cela serait un nouveau coup porté au porte-monnaie des personnes âgées, déjà fragilisé par la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et la sous-indexation des pensions.
Face à ce constat, il lui demande si cette mesure sera intégrée dans le projet de loi de finances pour 2020, et si tel est le cas, comment il compte répondre aux effets qu'elle aura pour les seniors les plus vulnérables.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 02/04/2020
Outre les aides directes, des dispositifs d'exonération de cotisations sociales, plus favorables que le droit commun, sont mis en place afin de favoriser l'emploi d'aides à domicile intervenant notamment auprès des personnes âgées confrontées à une perte d'autonomie. Le bénéfice de ces dispositifs d'exonération est conditionné soit à un critère d'âge minimal, fixé depuis 1987 à 70 ans, soit au niveau de perte d'autonomie ou de handicap. S'il a pu être envisagé d'adapter ces dispositifs d'exonération afin de prioriser les dépenses sociales en faveur des seules personnes en perte d'autonomie, le Gouvernement a finalement décidé de les maintenir en l'état. Le Premier ministre l'a confirmé le 24 septembre 2019.
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