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Reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides des agents territoriaux

15e législature

Question écrite n° 12465 de M. Joël Labbé (Morbihan - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4946

M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la difficulté pour les agents territoriaux qui ont utilisé ou ont été exposés aux pesticides dans le cadre de leurs fonctions de faire reconnaître leur maladie en maladie professionnelle et de partir en retraite anticipée.
À titre d'exemple, un ancien jardinier de la ville de Meudon (92) se bat depuis 2014 pour la reconnaissance de maladie professionnelle (obtenue grâce à une obstination sans relâche et au soutient d'un avocat en 2017) puis pour son départ anticipé pour la retraite car il est aujourd'hui dans l'incapacité de travailler suite aux conséquences de sa maladie. S'il existe pour les agents de la fonction publique victimes de l'amiante des procédures pour cessation anticipée d'activité, il n'en est rien pour les victimes des pesticides.
Aujourd'hui, la reconnaissance de maladie professionnelle liée à l'usage des pesticides, les démarches d'évaluation de l'incapacité, le départ anticipé à la retraite des agents territoriaux semblent impossible à obtenir si la collectivité locale fait preuve de mauvaise foi. Il paraît donc urgent de définir les modalités de déclaration et de reconnaissance de ces nouvelles maladies professionnelles dans la fonction publique, qui ne sont pas adaptées au contexte actuel.
Il lui demande ainsi, face à l'augmentation du nombre de cas dans la fonction publique territoriale, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies développées par les agents des services espaces verts ayant été largement exposés aux substances toxiques avant le passage obligatoire au zérophyto, en janvier 2017.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales.