Allez au contenu, Allez à la navigation

Moyens alloués au centre national de la propriété forestière

15e législature

Question écrite n° 12466 de M. Joël Labbé (Morbihan - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4944

M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée des moyens alloués au centre national de la propriété forestière (CNPF). Le Gouvernement prévoirait en effet de réduire la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) revenant au CNPF de 15 %. Le non-remplacement des départs à la retraite ne suffirait pas à compenser cette baisse avec en corollaire l'abandon possible du développement forestier sur certains territoires ruraux. Pourtant, avec à peine plus de deux personnels titulaires par département sur les régions Bretagne et Pays de la Loire, le CRPF (délégation régionale du CNPF) a en charge 680 000 ha boisés appartenant à 240 000 propriétaires forestiers privés. Cet organisme, par l'agrément des documents de gestion durable, contribue à approvisionner la filière bois (45 000 emplois essentiellement ruraux en Bretagne-Pays de la Loire) tout en garantissant aux citoyens la qualité de la ressource, sa pérennité et la prise en compte des fonctions environnementales et sociales de la forêt. Cette baisse annoncée est d'autant plus incompréhensible que le CRPF forme les propriétaires aux techniques sylvicoles permettant de favoriser la biodiversité, de résister au changement climatique, de mieux capter le carbone, de respecter les sols pour la qualité de l'eau, de produire du bois de qualité (éco-matériau d'avenir)... autant d'enjeux qui sont au cœur des débats actuels de société. Le Gouvernement a par ailleurs affiché des objectifs ambitieux pour cet établissement public, au travers de son contrat d'objectif et de performance (COP) ou dans le cadre du programme national de la forêt et du bois et de ces déclinaisons régionales. Il souhaite donc savoir si les moyens alloués au CNPF seront préservés de manière à être en adéquation avec les ambitions affichées par le Gouvernement et les enjeux à venir pour la forêt française.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.