Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 10/10/2019
M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limitation dans le temps du crédit d'impôt pour les employeurs réservataires de places de crèches pour leurs salariés dans le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020. Selon la fédération française des entreprises de crèches, la suppression de cette aide fiscale en 2021 menacerait 80 000 places de crèches, alors qu'il en manque actuellement 230 000 en France. Ce projet constitue donc un coup très dur porté aux familles et aux salariés. Il est en totale contradiction avec les trois priorités présidentielles que sont : les 1 000 premiers jours de l'enfant, l'égalité entre les femmes et les hommes et la conciliation entre les vies professionnelle, familiale et personnelle. Les employeurs socialement responsables doivent au contraire continuer à être soutenus pour créer 20 000 nouvelles places et empêcher la destruction des places actuelles. Le Gouvernement justifie cette mesure par « la nécessité d'accentuer l'effort d'évaluation des dépenses fiscales ». Or, l'article 7 du projet de loi ne donne aucune garantie que l'évaluation sera menée avant le 31 décembre 2021. Aussi, il lui demande si le ministère prend l'engagement que cette évaluation sera réalisée en 2021.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020
Le crédit d'impôt famille permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les dépenses réalisées afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Son taux est de 50 % pour les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de crèches ou de halte-garderies assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés, et de 25 % pour les dépenses engagées au titre de l'aide financière et destinées à financer des services à la personne. Le crédit d'impôt est plafonné à 500 000 par entreprise. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait de borner ce dispositif en le limitant aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2021. Le bornage de certaines dépenses fiscales initialement prévu par l'article 7 du projet de loi de finances pour 2020 a pour principal objectif de permettre au Gouvernement d'établir, pour la période 2020-2023, un programme d'évaluation des dépenses fiscales afin de permettre au Parlement d'apprécier l'opportunité de proroger ou non les dispositifs arrivant à échéance, en toute connaissance de cause. Le crédit d'impôt famille n'a jamais été évalué alors que son coût a significativement augmenté au cours des dernières années, passant de 45 M en 2012 à 110 M en 2018. En outre, il s'inscrit dans un ensemble de dispositifs d'aide aux familles, en matière de garde d'enfants. La proposition de bornage devait permettre de vérifier son efficience avant d'envisager son éventuelle prorogation. Le Gouvernement a toutefois entendu les inquiétudes exprimées par l'ensemble des acteurs concernés, notamment les familles, les entreprises et les associations gestionnaires de crèches. En conséquence, un amendement de Mme Valérie Petit a été adopté en première lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement, pour supprimer de l'article 7 le bornage temporel du crédit d'impôt famille. La loi de finances pour 2020 définitivement adoptée retient la suppression de ce bornage. En vertu du V de l'article 29 de la loi de finances pour 2020, le crédit d'impôt famille sera évalué sans attendre, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, et la pertinence d'un bornage de ce crédit d'impôt sera examinée, en vue du prochain projet de loi de finances.
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